Contestation de l'expérimentation du "RSA Rebond"
vendredi 3 février 2023
Madame la Première ministre, Avec dix-sept autres départements, l'Eure a été retenu en tant que territoire expérimentateur d'une nouvelle organisation dans l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du RSA selon des modalités spécifiques de partenariat. Il s'agit de mobiliser ces personnes entre 15 et 20 heures par semaine, sur six mois, en alternant phases collectives et phases individuelles. Vont ainsi être sollicitées associations, collectivités territoriales et entreprises. Il est dit, sans qu'on sache trop comment, que le Département s'engage à lever les freins liés à la mobilité et à la garde d'enfant. Sur un territoire rural comme le nôtre, voilà qui interroge. D'autant plus qu'il a été indiqué à la presse que le Département de l'Eure voulait cibler des allocataires depuis plus de quatre ans au RSA. Bien entendu, nul ne peut s'opposer à l'objectif d'aider des personnes en difficulté à sortir de chez elles pour retrouver confiance et reprendre conscience de leurs ressources et compétences. Mais alors, pourquoi avoir si brutalement décidé, dès août 2017, de supprimer les emplois aidés ? Le Président de la République et le Premier ministre de l'époque sont restés sourds aux appels lancés par les bénéficiaires, les collectivités territoriales et le monde associatif, notamment rural ou implanté dans les quartiers. Sans doute avaient-ils en tête l'économie de 2,4 milliards d'euros par an ainsi réalisée. Tout juste a-t-on entendu un début de mea culpa de l'Elysée quand, en février 2019, il a enfin été reconnu que "dans les lieux fragiles", "cela a fait souffrir". Certes, ont ensuite été créés, mais sans succès, les Parcours Emploi Compétences (PEC) auxquels une circulaire du 7 février 2022, encore plus restrictive et rigide, a finalement porté le coup de grâce. Notons encore qu'un rapport de la Cour des comptes de 2013 montre que les contrats aidés d'une durée trop courte ne permettent pas une insertion durable dans l'emploi. Il était donc recommandé que la durée soit, a minima, d'un an. Mais si vous ne souhaitez pas voir nos concitoyens devenir des bénéficiaires du RSA, pourquoi les pousser vers un tel abîme ? En plafonnant les indemnités obtenues aux Prud'hommes, c'est votre majorité de l'époque qui a facilité les licenciements, même quand ils sont abusifs. D'ailleurs, le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a jugé - à l'unanimité de ses 15 membres - que cette décision de plafonnement violait la Charte sociale européenne. Bref, pour le dire familièrement, on ne demande pas aux gens de rebondir après les avoir ainsi amputés. C'est vous aussi qui faites le choix de mettre en difficulté ceux qui sont déjà au chômage puisque vous réduisez la durée et le montant de leurs indemnités et avez procédé à un nombre record de radiations l'an dernier. Non, on ne trouve pas du travail en traversant la rue quand on compte en moyenne 14 demandeurs pour un emploi vacant. Non, les demandeurs d'emploi ne vivent pas de l'assistanat. D'ailleurs, ils ne sont plus que 36 % à toucher des indemnités, lesquelles sont parfois bien inférieures au RSA. Alors, si vous voulez faire de notre territoire un Département-pilote sans foncer dans le mur, nous vous proposons un projet bien plus ambitieux mais surtout plus juste et fraternel. En effet, près de la moitié des radiations récentes sont dues à des défauts de mise à jour du dossier. Ce que nous vous invitions à expérimenter, c'est de trouver comment lever les obstacles dans un pays où plus du tiers des bénéficiaires d'aides ignorent ou abandonnent leurs démarches administratives tant elles sont opaques et complexes. La DARES estime qu'entre 25 et 42 % des salariés pouvant prétendre à l'assurance-chômage n'y ont pas recours. Dans son rapport, il est même établi que ce non-recours à des sommes dues est de 34 % pour le RSA et 32 % pour les retraites. Vous-même avez pu mesurer ce problème très récemment avec l'indemnité carburant puisque sur un potentiel de 11 millions de bénéficiaires, seulement 3 millions y ont eu recours. Les raisons sont connues : un défaut d'information - qui fait que les bénéficiaires potentiels ignorent ou doutent de leur éligibilité - mais aussi un défaut de sollicitation par crainte des contrôles, des démarches, de la stigmatisation. Nous y ajoutons un défaut d'accessibilité tant l'approche bureaucratique et la dématérialisation laissent à distance ces populations. Ne vient-on pas d'avoir une enquête du magazine 60 millions de consommateurs montrant que 40 % des appels sonnent dans le vide quand on essaie de joindre la CAF, l'assurance-retraite, Pôle emploi ou l'assurance-maladie ? Voilà, Madame la Première ministre. C'est dans la résolution de ces difficultés que nous demandons à faire de l'Eure un territoire innovant. Quant à l'accompagnement vers l'emploi, s'il existe véritablement des possibilités de travailler 15 à 20 heures par semaine, alors soutenons cette initiative mais avec de vrais contrats, un vrai statut et des cotisations comptant notamment pour la retraite. Revenons ainsi à des contrats aidés qui ne seront pas du travail caché. Car ce dispositif du "RSA rebond", qui est présenté publiquement comme un "donnant-donnant", va loin dans la régression sociale. En effet, au-delà de 67 heures par mois, le montant du RSA présenté alors comme une rémunération, fait passer le bénéficiaire sous la barre du SMIC. Croyez-vous redonner ainsi à ces personnes fragiles l'estime perdue ? Restant à votre disposition pour mettre en place d'autres innovations plus audacieuses et moins inquiétantes, nous vous adressons, Madame la Première ministre, nos respectueuses salutations. Madame Maryannick DESHAYES et Monsieur Arnaud LEVITRE, Conseillers départementaux du Canton de Pont-de-l'Arche