Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2023
vendredi 9 décembre 2022
Monsieur le Président, Chers collègues, Mesdames et Messieurs, Vous comprendrez assez facilement que notre groupe fasse une lecture différente de la vôtre à propos des orientations budgétaires qui viennent de nous être présentées. A vrai dire, il n'y a pas à s'étonner de nos divergences : elles sont historiques, légitimes et attendues. Vous êtes de droite ; notre groupe, de gauche. Et comme nous ne croyons pas un seul instant qu'une démocratie sérieuse puisse vivre, se développer et – concernant notre camp se régénérer à partir d'un "en même temps" faisant fi des clivages politiques, des différences de valeur cherchant à gommer la diversité des approches, des propositions et des priorités, nous serions tentés de vous dire… MERCI ! Merci de faire vivre le débat démocratique, merci de contribuer ainsi à redonner de la lisibilité aux orientations politiques, aux choix que font les électeurs. Monsieur le Président, nos remerciements vont également à votre endroit lorsque vous jouez le jeu de la transparence et du pluralisme en acceptant par exemple notre proposition de création d'un comité de pilotage transpartisan sur les questions de pénurie médicale. Mais, nos remerciements s'arrêteront là ! Ce R.O.B. nous annonce donc la couleur en concluant sous votre plume, l'aveu d'échec de la politique mise en place au niveau national. Une politique dont les méfaits ruissellent jusqu'à nous, dégradant ainsi les fondamentaux des finances départementales comme jamais. Comme quoi, ne vous en déplaise, la politique nationale s'invite sans cesse dans les instances territoriales. Nous l'avons toujours dit, et cette séance le démontre clairement. Vous nous annoncez une perte sèche de 45 millions d'euros de capacité financière dans l'Eure et des mesures de rationalisation afin de traquer les coûts superflus. Mais, Monsieur le Président, cette quête d'exemplarité, cette recherche constante d'économie, elle se pratique ici, depuis longtemps. C'était d'ailleurs certainement le sens de l'initiative, voilà quelques années, de faire la chasse aux fraudeurs du RSA en pointant du doigt celles et ceux qui en bénéficient pour vivre. On allait voir ce qu'on allait voir, et… on a vu ! En deux ans de contrôle, tout juste un petit million d'euros récupéré, démontrant ainsi que les plus en difficulté dans ce pays ne sont pas de doux gangsters assoiffés de quelques centaines d'euros par mois dont ils n'avaient pas besoin. J'évoque ce passage pour démontrer que c'est l'Etat qui ne tient pas ses engagements. N'oublions pas qu'il doit 50 millions d'euros à notre Département au titre du RSA ! Je me souviens d'un temps où votre destin national n'était pas d'actualité et qu'alors, en tant que nouveau Président du Conseil départemental, vous menaciez l'Etat de faire la grève du RSA pour récupérer notre dû. Avec Éric Ciotti pour le Département des Alpes-Maritimes, vous aviez attaqué l'Etat en justice en 2015 par ce qu'il ne versait pas les fonds nécessaires pour le financement du RSA. Mais ça, c'était avant. D'ailleurs, puisque vous souhaitez rappeler aux bénéficiaires du RSA qu'ils ont des devoirs, n'oubliez pas les vôtres. Comment comptez-vous diminuer le taux de non-recours au RSA estimé par l'Etat à 34 % en moyenne par trimestre ? Avec d'autres prestations, ce sont ainsi dix milliards d'aides sociales économisés chaque année sur le dos des plus pauvres. Depuis des années, nous avons alerté sur ce fameux système de rationalisation, la fameuse gestion à l'euro près. Si cette démarche est louable, elle a aussi ses limites. Tout comme les collectivités locales, nous sommes déjà à l'os et il n'y aura bientôt plus grand-chose à ronger. Alors, il est de notre responsabilité commune de le dire : la politique menée depuis plus de 20 ans, y compris sous l'ère Hollande, et incarnée par la droite, a fragilisé sérieusement les finances des collectivités dans leur ensemble et, évidemment, l'Eure ne fait pas exception. On peut évoquer la loi NOTRe portant sur la nouvelle organisation territoriale en confiant de nouvelles compétences aux Régions, le développement économique par exemple, en redéfinissant les compétences attribuées à chaque collectivité, ce qui a fait perdre une compétence départementale majeure, la compétence générale. S'en est suivi le désengagement de l'Etat. Je l'ai évoqué tout à l'heure en parlant des 50 millions dus au titre du RSA pour ce qui nous concerne. Et puisque le poison a été inoculé plusieurs fois, nous avons aussi subi la "brillante idée" libérale d'obliger les communes à participer à la réduction du déficit budgétaire de l'Etat instaurée par les contrats de Cahors. Ce principe nous oblige à respecter une hausse maximale de notre budget de 1,2 %. Vous imaginez bien qu'en période de temps calme, tout ça s'articule assez correctement, mais dès que le vent souffle jusqu'à la tempête, comme c'est le cas aujourd'hui en période de crises successives, la pertinence de ces décisions politiques fait voler en éclat les perspectives attendues. Si en juin dernier, Christophe Béchu, alors Ministre délégué chargé des Collectivités territoriales, avait écarté un retour des contrats de Cahors, il était resté bien mystérieux quant aux autres mécanismes à trouver. Mais peut-être pourrait vous nous en dire plus si jamais le plan de table du Conseil des ministres vous a placé près de lui. Evoquons aussi, rapidement, la fin de la taxe d'habitation, le transfert de la taxe foncière vers les communes, la fraction de TVA que reçoit le Département et vous avez là le cocktail de la désillusion budgétaire. Car c'est de ces "solutions poison" que nait notre situation d'aujourd'hui par la perte de notre autonomie financière. A force de se priver de recettes, nous voici obsédés par le contrôle de la dette. A propos de la TVA, je me souviens que chez vous, dans cette majorité, vous vantiez ce formidable levier dynamique qui allait nous redonner un certain confort. Mais ça, vous aviez oublié d'expliquer que ça marche quand l'appareil nationale de l'économie fonctionne mais puisque ce n'est pas une ressource pérenne, à la moindre baisse du vent dans les voiles, tout se grippe. Monsieur le Président, notre situation financière est préoccupante. Vous avez devant les yeux l'implacable réalité : la politique nationale menée nous précipite vers des abysses d'inquiétude. Nous subissons un accroissement de la dette de plus de 68 millions d'euros depuis 2016. Les droits de mutation – recettes non pérennes, je le rappelle – nous font accuser une perte sèche de 10 millions d'euros alors que nos dépenses sociales augmentent de 15 millions d'euros, que la hausse du taux d'intérêt de la dette s'élève à plus de 5 millions, que nos engagements au titre de la sécurité incendie nous oblige à dépenser 7 millions supplémentaires et que l'inflation sur l'énergie et l'alimentation nous rattrape avec plus de 8 millions. Notre situation est aussi incertaine du fait de l'effondrement brutal de notre épargne brute avant remboursement de la dette : une baisse de moitié entre 2021 et aujourd'hui ! Jusqu'en 2024, l'effet ciseau nous guette puisque nos recettes stagnent et que l'encours de la dette explose. D'ailleurs, vous le dites vous-même : nous sommes dans le rouge avec un ratio de remboursement de notre dette qui atteindrait les 12 ans sans mesure d'adaptation. Mesdames, Messieurs, chers collègues, quand allons-nous collectivement réclamer un changement de politique ? Quand allons-nous, au niveau national, prendre des décisions courageuses pour permettre le retour à des finances publiques saines, au plein emploi et à la dynamique sociale gravement mise à mal depuis trop longtemps ? Être courageux, c'est aussi accepter le débat démocratique au sein de nos instances républicaines. Le gouvernement aurait été bien inspiré de le faire à l'Assemblée nationale lorsqu'il était question du budget de la Nation. Il a préféré siffler la fin des échanges et passer en force à l'aide du 49-3. Sept fois en six semaines, c'est donc ça la "nouvelle méthode" voulue par le Président de la République ? Monsieur le Ministre, quand pourra-t-on espérer que votre gouvernement prenne des décisions permettant le retour à la croissance budgétaire ? Je pense à la taxe sur les super profits dans une conjoncture où il paraît bien normal de faire contribuer davantage les sociétés qui se gavent d'argent à l'image des 157 milliards des bénéfices record réalisés par les entreprises du CAC 40 en 2021 qui ont alors dépassé de plus de 60 % le précédent record de 2007. Quand allez-vous exiger de ces groupes une contribution beaucoup plus vaste alors qu'elle croit beaucoup moins vite que celle de leurs profits et dividendes ? On ignore d'ailleurs quelle proportion de leurs impôts reste en France. Quand allez-vous indexer le budget de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation de façon pérenne ? Quand allez-vous garantir la compensation de la perte de la CVAE – dont le coût est de 8 milliards pour les collectivités – et refonder un impôt économique territorial avec une liberté de taux pour les collectivités ? Monsieur le Président, sanctuarisons dans la Constitution l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Repensons la politique de décentralisation qui décline du fait de la casse du service public. Enfin, n'oublions jamais, qu'au bout du bout, ce sont nos concitoyens qui finissent toujours par pâtir de choix budgétaires restrictifs. Moins de classes, moins de gares, moins de lits d'hôpitaux, moins de bureaux de Poste. Il me semble qu'en reprenant les 5 postes de députés qu'ils vous avaient octroyés en 2017, les électeurs vous ont envoyé un avertissement on ne peut plus clair. Mais l'avez-vous bien reçu ?